Assurance responsabilité civile automobile : le droit de l’UE ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance

Dans un arrêt rendu ce jeudi 25 juin, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que la directive « assurance automobile » du 16 septembre 2026 nefait pas obstacle à une réglementation nationale permettant le transfert de créances d’indemnisation, et autorisant leur acquéreur à agir en justice, en son nom et pour son compte contre l’entreprise d’assurance, afin de les faire valoir....