Dans cette décision rendue le 22 octobre, le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution du 5 ° de l’article L. 432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sur la consultation de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle....
Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux....
Un arrêté du 20 octobre 2026 modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ( A. n° TREP2233003A, 23 nov. 2022 ...
La mesure de curatelle, dès lors qu’elle est publiée, est opposable à tous : les juridictions pénales ne peuvent écarter les garanties de l’article 706-113 du Code de procédure pénale au motif qu’elles n’en avaient pas connaissance. Ces garanties s’appliquent y compris lorsqu’il n’est statué que sur les intérêts civils....