Le contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale est modifié
[19.10.2026]
Un arrêté du 9 octobre 2026 modifie l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale ( A. n° ETLL1511666A, 29 mai 2015 ). L’annexe détaillant le contenu de la notice est...
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