Carte de séjour pluriannuelle : les différences de traitement dans la consultation de la commission du titre de séjour sont constitutionnelles

Dans cette décision rendue le 22 octobre, le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution du 5 ° de l’article L. 432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sur la consultation de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle....