Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de syndic, ainsi que les conditions de qualification d’une pratique commerciale trompeuse....

Le notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), applicable aux impositions établies à compter de 2027. Elle frappera automatiquement les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en zone tendue ; hors de ces communes,...

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un...

Depuis le 7 septembre 2026, certains équipements fonctionnant avec un combustible et déjà valorisés par des certificats d’économies d’énergie (CEE) au titre d’opérations engagées avant le 1er janvier 2021 peuvent être remplacés dans le cadre du dispositif. Cette dérogation concerne les équipements relevant des fiches d’opérations standardisées expressément énumérées par...

Le ministère de la Ville et du Logement met gratuitement à disposition sur data.gouv.fr les données de l’Observatoire de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Issues des attestations de conformité transmises à l’achèvement des travaux, elles permettent d’évaluer les performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs et de suivre l’évolution des pratiques de construction depuis l’entrée en...

À compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé pour les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques passera de 1,9 à 1,7. Cette évolution pourra améliorer le classement énergétique de certains logements chauffés à l’électricité, sans garantir toutefois un changement automatique...

Une décision de la ministre de l'Agriculture fixe, à titre indicatif, les prix moyens constatés en 2025 pour la vente des terres agricoles non bâties destinées à conserver leur vocation agricole. Les montants sont présentés en euros par hectare, selon les départements et les régions agricoles, avec une valeur dominante ainsi que des valeurs minimale et...

Un arrêté du 11 juin 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, fait évoluer le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements afin de l’aligner sur la directive européenne de 2024 relative à la performance énergétique des...

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise la nouvelle obligation applicable aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides publiques : à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture les travaux tout en ayant recours à des sous-traitants devra elle-même détenir un signe de qualité attestant de ses compétences et de ses...

Le décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifie le I de l'article R. 125-40 du Code de la construction et de l'habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l'expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits...

L’agent immobilier qui s’abstient de vérifier l’existence d’une convention ANAH attachée au bien vendu, pourtant aisément identifiable, manque à son obligation de renseignement et engage sa responsabilité. Après la vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une convention conclue avec l'ANAH (Agence nationale de l’habitat) ouvrant droit à un avantage fiscal, les vendeurs ont subi un redressement fiscal. La cour...

Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en délimitant de manière inexacte la zone inconstructible issue du plan de prévention des risques...

« Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. Ayant fait ressortir que le délai de près de trois mois écoulé entre la commission de la...

Un arrêté du 29 mai 2026 porte création d'un programme d'information PRO-INFO-59 - PEPITE en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...

Le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 définit les modalités d'exercice sous forme de société de la profession de géomètre-expert. Il reprend principalement à droit constant les dispositions des décrets n° 76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à...

Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail rural pour défaut d’habitation à proximité doit mentionner ce motif dans le congé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 21 mai....

La Haute Juridiction rappelle que l'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission....

Un peu plus de deux ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) est publiée au Journal officiel, avec pour objectif d'alléger les contraintes administratives, d’améliorer la trésorerie des entreprises et d’accélérer les projets industriels et numériques dans le pays. Au programme : allégement des normes qui pèsent sur les petites...

Selon la CJUE, dans un arrêt rendu le 13 mai en matière de privation de droits d’usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie, est contraire au droit de l’Union la loi prévoyant le versement d’une compensation financière calculée exclusivement en fonction de la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre foncier. L’application de ce critère pour fixer le montant du...

Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de...