Privation illégale de l’usufruit sur des terres agricoles : la CJUE affine les critères d’une compensation adéquate

Selon la CJUE, dans un arrêt rendu le 13 mai en matière de privation de droits d’usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie, est contraire au droit de l’Union la loi prévoyant le versement d’une compensation financière calculée exclusivement en fonction de la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre foncier. L’application de ce critère pour fixer le montant du dédommagement ne permet pas une réparation adéquate du préjudice subi. La Cour souligne que le principe d’effectivité exige que le mode de calcul soit conçu de manière à aboutir à une compensation qui recouvre, avec une précision suffisante, le manque à gagner subi....