Bâtiment : de nouveaux dispositifs de qualification professionnelle en matière d’expertise et d’audit énergétique

Le décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifie le I de l'article R. 125-40 du Code de la construction et de l'habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l'expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits énergétiques, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs...