Géomètres-experts : modernisation du cadre d'exercice en société

Le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 définit les modalités d'exercice sous forme de société de la profession de géomètre-expert. Il reprend principalement à droit constant les dispositions des décrets n° 76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et n° 95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société en participation, ainsi que l'article 32 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de...