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La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire permet que des audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative soient désormais filmées dans un but pédagogique informatif, culturel ou scientifique. Dont acte. Une convention a été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice...
Dans un délibération du 5 octobre 2022, l'Arcom indique que sa communication des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message...
Un arrêté du 19 novembre 2021 est relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. L'arrêté abroge l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales au 31 décembre 2021 (A. n° MCCE1240070A, 21 déc. 2012...