Les députés adoptent une proposition de loi visant à « garantir le respect du droit à l'image des enfants »

Mieux protéger le droit à l'image des enfants sur Internet : tel est l'objet d'une proposition de loi qui a été adoptée le 6 mars par l'Assemblée nationale, en première lecture, avec modifications. Un texte qui avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier dernier, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 4 mars.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi telle qu'amendée par les députés. Modifiant le Code civil, le texte prévoit de :
- introduire dans la définition de l'autorité parentale la notion de vie privée, afin de souligner l'importance que les parents doivent accorder à cet enjeu, au même titre qu'ils doivent veiller à la sécurité, à la santé ou à la moralité de leur enfant ;
- rappeler que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les parents, dans le respect de sa vie privée. Il est aussi rappelé que l'enfant doit être associé aux décisions concernant son image « selon son âge et son degré de maturité » ;
- permettre au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l'accord de l'autre parent. Cette mesure pourra, en cas d'urgence, être prise en référé.

La proposition de loi votée à l'Assemblée nationale prévoit par ailleurs une délégation forcée de l'autorité parentale lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. Ainsi, le juge aux affaires familiales pourrait procéder à une délégation partielle sur l'exercice du droit à l'image au profit de la personne, de l'établissement ou du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant ou d'un membre de la famille.