Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de septembre et octobre...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche et prévoit les modalités de mise en œuvre de l'aide. Il est pris en application du régime d'aides d'Etat qui porte autorisation de la Commission européenne concernant le dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant sur la période allant du 1er juin au 31 août...

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé par l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déposent des déclarations CA3. La déclaration est trimestrielle lorsque leur chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million d’euros l’année en cours....

Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif d’aide accordé aux pêcheurs. Son montant est porté à 35 centimes par litre et pourra être relevé jusqu’au plafond autorisé par le droit européen si les prix continuent...

Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation du contrat avant d'être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire peut faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine....

Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application du régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages. Elle juge qu’une entreprise qui organise des excursions touristiques afin de promouvoir la vente de ses marchandises est soumise au régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages lorsqu’elle revend en son nom propre des...

La résiliation d’un contrat en cours peut être prononcée si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Pour apprécier cette nécessité, le juge ne tient pas compte des indemnités susceptibles d’être dues au titre de la résiliation, qui relèvent de la procédure distincte de vérification et d’admission des créances....

En 2025, 68 057 entreprises ont fait l’objet d’une procédure collective, soit le niveau le plus élevé depuis vingt ans, et plus de 202 000 emplois étaient concernés. La Cour des comptes estime que cette hausse s’explique en partie par un rattrapage après la baisse artificiellement observée pendant la crise sanitaire. Elle souligne également l’enjeu financier pour les créanciers publics : en 2024, la DGFiP et les...

En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l'activité ayant rendu son exécution impossible....

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre. Cette obligation d’émission sera étendue à l’ensemble des entreprises le 1er septembre 2027. Les factures et certaines données de transaction ou de paiement transitent désormais par une plateforme agréée choisie par...

Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour le mois d'août...

À fin juillet 2026, le nombre de défaillances est en très légère baisse, à 70 605 défaillances en cumul sur douze mois (cf. graphique 1), un chiffre proche des 70 816 défaillances comptabilisées en juin (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles...

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit...

Depuis longtemps, la doctrine administrative considère que lorsqu'elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing, la remise d'un bien corporel n'est pas considérée, au regard des règles relatives à la TVA, comme une livraison de biens, mais comme une location, prestation de service, suivie d'une vente (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, 19 août 2013, § 90). Cette qualification n’est pas sans conséquence,...

La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA entrera en application le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous cette forme et transmettre à l’administration...

Un arrêté du 30 juillet 2026 précise que les émoluments des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, liquidateurs et commissaires à l’exécution du plan sont calculés selon le tarif en vigueur à la date d’ouverture de la procédure, quelle que soit la date à laquelle leurs prestations sont...

Le décret instaure, selon les mêmes modalités que pour le mois dernier, une aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2026 afin de compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier (GNR) supportée par certaines entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP...

Par le biais d’un rescrit, l’Administration rappelle les conditions d’exonération de TVA relatives aux livraisons à l’exportation et précise le régime applicable aux ventes en chaîne portant sur un bien, lorsque la première vente donne lieu à une livraison à...