Conflit au Moyen-Orient : création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche et prévoit les modalités de mise en œuvre de l'aide. Il est pris en application du régime d'aides d'Etat qui porte autorisation de la Commission européenne concernant le dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant sur la période allant du 1^er juin au 31 août 2026 dans le contexte de la guerre en Iran, et des articles L. 313-1 et suivants du Code rural et de la pêche...