L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, même lorsque l’ancien salarié qui les a apportées n’était soumis à aucune clause de non-concurrence (V. Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 et Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505). La seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié...

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

Le transfert de clientèle d’un cabinet d’expertise comptable vers le nouveau cabinet créé par d’anciens salariés, sans respect des règles déontologiques, ne caractérise pas l'existence d'actes de concurrence déloyale à moins que ce manquement soit à l'origine du transfert de clientèle....

La rémunération du dirigeant d'une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, pourvu que les organes sociaux de la première aient consenti à une telle rémunération indirecte....

L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue aujourd'hui un instrument central de la politique d'égalité salariale en entreprise. Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année, au plus tard le 1er mars, leur note...

En l'absence de disposition légale expresse, sauf disposition statutaire contraire, le délai de six mois pour approuver les comptes prévu pour les sociétés anonymes ne s'impose pas aux SAS....

Comme chaque mardi, la CRCC de Paris propose un éclairage sur l'actualité juridique de la profession. Aujourd'hui, elle fait un point sur la procédure des conventions réglementées....

Le gérant d'une SARL faisant partie d'une UES, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même UES, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette UES en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans...

La DGCCRF publie une méthode pour aider les distributeurs à déclarer la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la majoration du seuil de revente à perte qui a été répercutée sur les prix d'achat des produits agricoles. Ce dispositif, désormais assorti de sanctions, vise à garantir que l'augmentation des prix due à la loi bénéficie bien aux fournisseurs du secteur alimentaire et agricole....

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Le Gouvernement relance la publication d'un baromètre annuel sur la transmission-reprise d'entreprises, outil stratégique pour soutenir la pérennité du tissu entrepreneurial français....

L'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement....

Un rapport de gestion faisant seulement état de l'existence d'une convention d'honoraires ne manifeste pas suffisamment la volonté des organes sociaux de rémunérer leur dirigeant sous une forme indirecte. La convention ne relève donc pas d'une gestion commerciale normale....

À la suite d'une consultation publique lancée le 14 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée du contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur...

Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application du nouveau régime juridique de l'entrepreneur individuel (EI). L'IFPPC a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme....

Dans un arrêt publié le 12 mars 2025, la Cour de cassation clarifie la portée de la compétence de l'AMF, la préservation de la présomption d'innocence lors de la notification de griefs, et la possibilité de sanctionner personnellement les dirigeants impliqués dans des manipulations de cours....

Au 1er mars 2025, 80 % des entreprises concernées ont publié leur note sur l'Index de l'égalité professionnelle, un chiffre en augmentation continue depuis plusieurs années (77 % en 2024, 72 % en 2023, 61 % en 2022 et 2021, 54 % en 2020). En fin d'année 2024, par ailleurs, 89 % des entreprises avaient publié leur note. La note moyenne déclarée par les entreprises a légèrement progressé, atteignant 88,5/100 en 2025...

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

D'un arrêt publié le 12 février 2025 par la Cour de cassation, il ressort notamment que : 1°) le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL ne constitue pas une infraction pénale. Seule l'absence de soumission peut être constitutive d'un délit. La Cour rappelle que la loi a évolué sur ce point et que le législateur a choisi de ne plus sanctionner le retard ; 2°)...

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 5 février que, dans le cadre d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, la production de preuves couvertes par ce secret peut être justifiée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au secret est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi. Un juge ne peut condamner une société pour avoir produit une...

La jurisprudence du Conseil d'État a récemment modifié le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale dans ces sociétés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et...