Application des règles de transfert du contrat de travail aux gérants de succursale

L'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement.

La salariée a été engagée par une société qui exploitait, au sein d'un hôpital, une cafétéria et un point presse, pour assurer la gestion de ce point de vente en qualité de gérante de succursale. Quelques années plus tard, une nouvelle société a remporté l'appel d'offres de concession. Tous les contrats de travail ont été repris, sauf celui de la gérante de succursale.

Le contrat d'engagement de la gérante avait-il été transféré par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, mobilisant à cet effet le droit de l'Union. En effet, la Cour de justice a notamment jugé que rendre pertinentes des différences entre les travailleurs, selon le contenu ou la qualité de leur protection en vertu de la législation nationale priverait la directive 2001/23 d'une partie de son effet utile (CJUE, 13 juin 2019, aff. C-317/18).

Il en résulte que l'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement dès lors qu'il s'applique aux chefs d'établissement, aux dirigeants et aux gérants salariés, aucun texte n'excluant de son champ d'application ces catégories de travailleurs.

En l'espèce, la gérante étant assimilée à un chef d'établissement, c'est à tort que le nouveau concessionnaire a refusé de poursuivre son contrat, ce refus s'analysant en une rupture aux torts de cette société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.