Les conséquences du changement de régime fiscal applicable aux associés de SEL expliquées « pas à pas »

La jurisprudence du Conseil d'État a récemment modifié le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale dans ces sociétés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et...