Précisions de la Cour de cassation sur l'effet de la non-soumission des documents comptables et les conditions de l'action ut singuli

D'un arrêt publié le 12 février 2025 par la Cour de cassation, il ressort notamment que : 1°) le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL ne constitue pas une infraction pénale. Seule l'absence de soumission peut être constitutive d'un délit. La Cour rappelle que la loi a évolué sur ce point et que le législateur a choisi de ne plus sanctionner le retard ; 2°) la citation à comparaître du gérant en tant que prévenu et la communication de conclusions pour le compte de la société ne suffisent pas à mettre en cause la société dans le cadre d'une action ut singuli. La société doit être régulièrement représentée par ses organes légaux ou par un mandataire ad hoc désigné en cas de conflit...