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Inéligibilité du gérant d'une SARL faisant partie d'une UES au mandat de délégué syndical central de l'UES

Jurisprudence

Le gérant d'une SARL faisant partie d'une UES, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même UES, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette UES en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans cette UES....

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