Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

La procédure pénale numérique transforme avant tout les méthodes de travail, sans modifier les règles de fond de la procédure pénale. Les avocats, magistrats, greffiers et enquêteurs sont progressivement conduits à consulter, transmettre et signer les documents sous forme dématérialisée. À l’audience, le fonctionnement reste globalement identique, mais les pièces peuvent être accessibles en temps réel et certains...

Le Conseil national des barreaux (CNB) publie une quatrième édition de son vade-mecum de l’exercice du droit. Ce guide pratique a pour objectif d’aider les Ordres et les avocats à repérer et à traiter les situations dans lesquelles des personnes ou des structures exercent des activités juridiques sans respecter la réglementation...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite PARDI, introduite par le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026. Applicable à partir du 1er octobre 2026, cette procédure concerne certaines affaires civiles et commerciales traitées en première...

Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a pris position sur la proposition de loi visant à renforcer la réponse aux violences sexuelles et sexistes commises contre les femmes et les enfants. Il demande à être associé aux travaux parlementaires et plaide pour une meilleure coordination des dispositifs existants, plutôt que pour la multiplication de textes...

Une illustration de la compétence de l'Union fondée sur la théorie des effets substantiels en matière de demande de renseignements par la Commission à des entreprises de pays tiers....

Le membre d'une AARPI qui se retire en cours d'exercice est imposable sur la quote-part des résultats à laquelle le contrat d'association lui donne droit pour la période antérieure à son retrait....

Par avenant n° 2 du 17 avril 2026 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253), les partenaires sociaux de la branche ont souhaité améliorer le fonctionnement des réunions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI...

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agissait jusqu'à présent que d'une faculté ouverte à l'enfant....

Définitivement adoptée par le Parlement le 1er juillet 2026, la proposition de loi, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, renforce les garanties procédurales accordées aux enfants faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Elle prévoit désormais que tout mineur concerné par une telle procédure...

Par un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle se penche sur le cas d’une saisie de documents lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat dans lequel la cliente, au moment des échanges, n’était pas mise en cause dans la procédure mais partie civile dans un dossier distinct....

Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a décidé d'organiser une journée « Justice pénale morte » le 29 juin 2026, à l'occasion du retour devant l'Assemblée nationale du projet de loi SURE relatif à la justice criminelle. Cette mobilisation vise à exprimer les préoccupations persistantes de la profession quant à plusieurs dispositions du texte, malgré le retrait du mécanisme de plaider-coupable criminel,...

Par un arrêt en date du 18 juin 2026, la Cour de cassation apporte des précisions sur les rapports entre aide juridictionnelle et convention d’honoraires. Elle affirme qu’en l’absence de retrait de l’aide juridictionnelle ou de renonciation expresse et rétroactive de son bénéficiaire, l’avocat ne peut réclamer ni percevoir d'honoraires au titre des diligences accomplies après la demande d'aide juridictionnelle,...

Dans une lettre adressée aux avocats et professionnels du droit de la famille, le Tribunal judiciaire de Paris annonce le lancement, à partir d’octobre 2026, d’une expérimentation du dispositif de consensus parental au sein du service des affaires familiales. Cette initiative vise à favoriser des solutions plus rapides et plus consensuelles dans les litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale après une...

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

À la suite du décès de la jeune Lyhanna et de l’émotion suscitée par cette affaire, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution dénonçant les difficultés persistantes rencontrées par la justice dans le traitement des violences commises contre les enfants. Selon le CNB, cette affaire ne révèle pas seulement des erreurs individuelles, mais met en lumière des dysfonctionnements structurels affectant...

Le gérant de SARL qui crée, pendant l'exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société....

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution rappelant que la possibilité de demander la récusation d’un magistrat constitue une garantie essentielle du droit à un procès équitable et de l’exercice des droits de la défense. Cette prise de position intervient à la suite de procédures engagées contre plusieurs avocats du barreau de Clermont-Ferrand, notamment spécialisés en droit des étrangers, après...

Dans une motion adoptée le 2 juin 2026, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris réagit à l’annonce du garde des Sceaux de créer, au sein du périmètre de la prison de Fleury-Mérogis, une salle d’audience destinée à accueillir les grands procès liés au narcotrafic. Si le ministère justifie ce projet par des impératifs de sécurité et de maîtrise des coûts, le Barreau estime qu’il a été conçu sans concertation avec...