Décret « Magicobus III » : le CNB conteste la nouvelle procédure PARDI

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite PARDI, introduite par le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026. Applicable à partir du 1er octobre 2026, cette procédure concerne certaines affaires civiles et commerciales traitées en première instance.

La PARDI permet au juge de faire droit à une demande lorsque le défendeur ne comparaît pas, à condition que l’acte introductif lui ait été remis en main propre et que le demandeur ne s’y oppose pas. Le juge doit alors vérifier que la demande est recevable et qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une liberté protégée ou à un droit fondamental.

Le CNB reproche à ce mécanisme de réduire l’examen habituel du juge. Selon lui, une décision pourrait être rendue sans contrôle suffisamment approfondi de la réalité de la créance réclamée ou de la pertinence juridique de la demande. Cette situation risquerait de fragiliser les justiciables absents à l’audience, notamment ceux confrontés à des difficultés financières, de santé, de langue ou d’accès au droit.

Le CNB estime également que le caractère facultatif de la PARDI peut conduire à des pratiques variables d’une juridiction à l’autre, en fonction de leur organisation ou de leur charge de travail. Des incertitudes demeurent aussi dans les dossiers impliquant plusieurs défendeurs.

Si certaines observations du CNB ont été prises en compte lors de la préparation du décret, notamment sur les modalités de convocation, ses critiques sur la PARDI ne l’ont pas été. L’assemblée générale du CNB a donc mandaté sa présidente et son bureau afin d’engager tout recours utile contre ces dispositions, tout en poursuivant le dialogue avec la Chancellerie.