Chaque enfant peut désormais être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
[15.07.2026]
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agissait jusqu'à présent que d'une faculté ouverte à l'enfant....
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