Perquisition au cabinet d’un avocat : la qualité de partie civile ne fait pas obstacle à la protection des droits de la défense
[26.06.2026]
Par un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle se penche sur le cas d’une saisie de documents lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat dans lequel la cliente, au moment des échanges, n’était pas mise en cause dans la procédure mais partie civile dans un dossier distinct....
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