Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Une clause du règlement de copropriété imposant qu’un notaire dresse certains procès-verbaux doit donc être réputée non écrite....

Un arrêté du 23 juin 2026 enrichit les informations devant être renseignées dans le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il intègre notamment l'identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB), adapte certains indicateurs de gestion des copropriétés et ajoute de nouvelles données sur les caractéristiques des bâtiments, leur performance énergétique, leurs équipements techniques ainsi que le...

L'administrateur judiciaire exerçant au sein d'une société ne peut agir qu'au nom de cette société, même lorsqu'il est désigné personnellement par une décision de justice....

Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements...

Le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs revient au syndicat des copropriétaires si le règlement de copropriété reste silencieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 2 avril....

Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi par un géomètre-expert, l'irrégularité des conditions d'élaboration d'un tel plan est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété, qu'il revient au juge d'apprécier au regard des...

Les commissaires de justice interviennent quotidiennement dans la gestion des impayés, l'exécution des décisions d'expulsion et l'administration de biens. Leur position leur permet d'observer directement les difficultés rencontrées par les locataires, les propriétaires et les copropriétés, ainsi que les limites des dispositifs...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, d'une part, que le syndicat des copropriétaires ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et, d'autre part, elle rappelle que le syndicat ne peut demander le paiement de sommes restant...

Par un arrêt du 15 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond....

Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'assemblée générale, il ne l'est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au...

Pris pour l'application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du CCH, le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (RISC) par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées par la Loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 (L. n° 2024-322, 9 avril 2024, art. 25 modifiant CCH, art.,...

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"....

Dans le cadre de sa mission de gestion de l'immeuble, le syndic doit pourvoir aux intérêts du syndicat des copropriétaires et le préserver de tout risque connu. En matière de travaux, sa responsabilité est particulièrement large et recouvre de très nombreuses hypothèses. Il est ainsi tenu d'une obligation générale de diligence et vigilance. Il répond par exemple de ses fautes tenant à sa carence dans la surveillance...

Les travaux en copropriété constituent souvent le siège d'un contentieux assurantiel que l'on rencontre plus spontanément en droit de la construction. La Cour de cassation en avait offert une belle illustration dans un arrêt du 30 janvier 2025 par lequel la troisième chambre civile profitait de désordres constructifs pour offrir une décision riche de l'articulation entre le droit de la copropriété et le droit de la...

Cette décision est singulièrement intéressante sur le prononcé d'une clause réputée non écrite et ses...

À la suite de travaux de rénovation réalisés par leur voisin de l'étage supérieur, des copropriétaires se sont plaints de désordres affectant les murs et planchers de leur appartement et se matérialisant par l'apparition de fissures et un affaissement du...

Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur...

On se souvient que la fameuse loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN avait introduit d'importantes notions dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consacrant pour l'essentiel une évolution jurisprudentielle bien établie. C'est ainsi que l'article 6-3, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit le droit de jouissance privative comme « nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il...

Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur, afin de calculer le prix maximum de revente par l'opérateur...

Un an après l'adoption de la loi sur l'habitat dégradé, Valérie Létard, la ministre chargée du Logement, souhaite intensifier la lutte contre l'habitat indigne et propose des mesures concrètes pour déployer cette aide sur l'ensemble du territoire....