Modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur afin de calculer le prix maximum de revente aux copropriétaires

Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur, afin de calculer le prix maximum de revente par l'opérateur aux...