Un arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables au sein de Registre du commerce et des sociétés (RCS), telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit...
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[07.11.2022]
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[26.08.2019]
Les articles 89 à 93 de la loi PACTE du 22 mai 2019 modifient les dispositions du Code monétaire et financier relatives au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (C. mon. et fin. art. L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35...