Nouveau régime de publicité pour le privilège du Trésor

Doctrine administrative

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de publicité du privilège du Trésor tel qu'issu de la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater, mod. par L. n° 2018-486, 22 mai 2019, art. 61 ; V. JCP N 2019, n° 42, 1295) et de son décret d'application du 28 juin 2019(CGI, annexe III, art. 416 bis mod. par D. n° 2019-683, 28 juin 2019 ; V. PACTE : le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé à 200 000 €...

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