PEA et PEA-PME : adaptation du Code monétaire et financier aux mesures de la loi PACTE #Brève
[26.08.2019]
Les articles 89 à 93 de la loi PACTE du 22 mai 2019 modifient les dispositions du Code monétaire et financier relatives au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (C. mon. et fin. art. L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35...
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