PACTE : le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé à 200 000 € #Brève
[01.07.2019]
Par décret n° 201-683 du 28 juin 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé à 200 000 €. Jusque-là, la publicité était obligatoire lorsque le montant des sommes dues excédait 15 000...
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