Patrimoine

La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’article 1171 du Code civil, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, et le dispositif spécial du Code de commerce applicable aux relations commerciales. Lorsque le contrat porte sur une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit...

La Commission a lancé une consultation sur le premier examen de l'instrument des marchés publics internationaux prévu par le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 relatif à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services de pays tiers aux marchés publics et aux marchés de concessions de l’Union et aux procédures d’appui aux négociations sur l’accès des opérateurs économiques, des biens et des...

En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l'activité ayant rendu son exécution impossible....

La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions, présentée sous le nom de Public Procurement Act (COM (2026) 590 final, 2026/0265 (COD), texte anglais seul disponible à ce jour ; les traductions ci-dessous sont libres). Le texte, fort de 149 articles, abroge les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, modifie une...

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, une cour d'appel qui, après avoir constaté que le maître de l’ouvrage avait manqué à son obligation de mettre en demeure l’entreprise principale de fournir un cautionnement au sous-traitant accepté pour l’exécution du marché principal, rejette la demande du sous-traitant au titre de travaux...

Un transporteur peut retenir des marchandises régulièrement confiées afin de garantir le paiement de créances exigibles, y compris issues d’opérations antérieures. Dès lors que la créance n’est pas contestée dans son principe, le commettant ne peut invoquer l’absence de livraison des marchandises retenues pour suspendre son propre paiement....

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié au début de l’été un document d'information sur l'arbitrage CIRDI fondé sur un contrat. Ce document explore les avantages de l'arbitrage contractuel en vertu de la Convention CIRDI et présente un examen détaillé des conditions de compétence, des questions de droit applicable et des principaux points de fond, tels...

Mise en ligne le 16 août, une circulaire du Premier ministre adressée à ses ministres ainsi qu’aux préfets précise les recommandations applicables à l'exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l'été 2026. Elle rappelle les dispositifs prévus par le Code de la commande publique permettant d'adapter les conditions d'exécution des contrats concernés ainsi que la...

Le décret n° 2026-748 précise les modalités d'application de l’article 26 de la loi DDADUE de 2025 concernant les contrats de régulation économique (CRE) des aéroports et la sélection des prestataires d'assistance en...

Publié au Journal officiel du 2 août 2026, le décret n° 2026-719 relatif au crédit à la consommation précise les modalités d’application de la réforme issue des ordonnances de 2025. Il renforce les obligations des prêteurs en matière d’analyse de solvabilité, encadre les services de conseil destinés aux personnes endettées et maintient des exigences de formation différenciées selon le type de crédit distribué....

Il n'est ni urgent, ni utile d'ordonner à la compagnie d'assurance de poursuivre l'exécution du contrat, la collectivité ne justifiant pas avoir lancé une procédure d'appel d'offres depuis la notification de la décision de l'assureur de résilier le contrat....

L'action en revendication de propriété d'un bien utilisé pour les besoins d'une concession de service public relève de la compétence du juge judiciaire quitte à ce que ce dernier renvoie au juge administratif la question de la qualification du bien, si elle soulève une difficulté sérieuse....

Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable doit être écartée comme irrégulière ; mais cette irrégularité doit être appréciée au vu du contenu de l'offre finale elle-même, et non déduite d'éléments extérieurs laissant supposer l'intention du candidat de faire application d'une convention collective inapplicable....

La volonté de reprise en régie d'un service public peut constituer un motif d'intérêt général justifiant la résiliation du contrat de concession. L'appel incident du concessionnaire contestant le motif de la résiliation et demandant l'indemnisation de ses préjudices relève du même litige que l'appel principal portant sur la responsabilité de la commune du fait de cette résiliation....

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 95) renforce les moyens de prévention et de répression du travail dissimulé en étendant au maître d'ouvrage l'obligation de vigilance jusqu'alors applicable aux seuls donneurs d'ordre (C. trav., article L. 8222-1). Désormais, dans les marchés publics comme privés, le maître d'ouvrage devra s'assurer de la régularité de la...

L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun, concernant la part des pénalités de retard mise à sa charge conformément aux indications de ce dernier, s'attache à l'exécution du contrat de droit privé liant les deux parties et relève de la compétence du juge judiciaire, bien qu'elle s'inscrive dans le cadre plus général de l'exécution d'un...

La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

Le Conseil d'État juge qu'en matière d'indemnisation résultant de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché à bons de commande, l'absence d'émission de bons de commande ne fait pas obstacle à l'indemnisation des dépenses éventuellement engagées pour l'exécution d'un tel marché, y compris en l'absence d'émissions de bons de commande à la date de la résiliation....

Un pouvoir adjudicateur ne peut fixer des exigences susceptibles d'avantager certains candidats à un contrat de commande publique qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat. Et la libre détermination par l'autorité concédante de ses besoins cède lorsqu'elle conduit à rompre l'égalité de traitement des candidats. La présente affaire en offre une intéressante illustration à propos d'une clause...