À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est fixée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux âgés d’au moins 55 ans. Ces durées sont respectivement portées à 20 et 30 mois outre-mer, hors Mayotte. Les allocataires d’au moins 55 ans pourront, sous certaines conditions, demander à France Travail une prolongation,...

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires en supprimant plusieurs peines d'emprisonnement applicables aux manquements des dirigeants d'entreprise et, dans certains cas, des commissaires aux comptes. Cette évolution concerne notamment les infractions liées à l'approbation des comptes, aux obligations d'information sur les participations...

Après plusieurs années de négociations, les États membres de l’Union européenne ont trouvé, le 29 avril, un accord important sur la révision du règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord, soutenu par une large majorité de pays, constitue une victoire pour la France, qui a joué un rôle moteur en défendant une réforme des règles d’indemnisation des travailleurs...

Un mois seulement après l’accord conclu le 25 février 2026 entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage, le Gouvernement a présenté ce jour, 25 mars 2026, un projet de loi visant à en assurer la transposition. Ce texte devrait être examiné par les parlementaires dès le mois...

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Pour l'appréciation de l'absence de disproportion du produit de la TEOM, et donc de son taux, les recettes prévisionnelles de la section d'investissement n'ont pas à être déduites des dépenses exposées pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (CGI, art. 1520)....

Un régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est prévu pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI (CGI, art. 44 quindecies, I). Ces entreprises doivent être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition et exercer une activité industrielle,...

L'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » permet à des territoires volontaires de coordonner les actions des acteurs sociaux et économiques pour proposer des solutions adaptées aux personnes durablement éloignées de l'emploi. Cette expérimentation, encadrée par deux lois successives votées à l'unanimité en 2016 et 2020, prendra fin le 30 juin 2026. Elle suscite des réactions variées et un débat...

Dans le cadre de l'entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, le décret d'application visant à rénover le barème de sanctions applicable aux demandeurs d'emploi en cas de manquement relatif à leur contrat d'engagement a été publié....

Le 27 mai, les partenaires sociaux étaient réunis pour une dernière séance de négociation concernant le dispositif de bonus-malus. Cette négociation, prévue par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, avait pour objectif d'adapter certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d'assurance chômage. Les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont formalisé...

Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau...

L'Unédic présente, dans une circulaire, les nouvelles règles portant sur les contributions d'assurance chômage prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage....

En France, en plus des principaux impôts tels que les prélèvements sociaux, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les contribuables doivent également payer une variété de taxes et d'impôts divers, souvent appelés « taxes à faible rendement ». Ces taxes, bien que nombreuses, ont un impact économique relativement modeste comparé aux autres prélèvements obligatoires....

Le 1er avril, de nouvelles règles d'assurance chômage, issues de la convention du 15 novembre 2024, entrent en vigueur. Négociées par les partenaires sociaux à l'automne 2024, elles s'appliquent aux demandeurs d'emploi dont le contrat de travail prend fin ou dont la procédure de licenciement est engagée à partir de cette date....

Les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière....

Un décret publié le 21 mars 2025, pris en application de l'article L. 5411-6-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) est située désormais sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le...

Une convention de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés....

En 2019, le Gouvernement a lancé une réforme de l'Assurance chômage visant à encourager l'emploi durable, réduire les contrats courts et améliorer la situation financière du régime. L'un des volets de cette réforme est la mise en place d'un système de bonus-malus pour moduler les cotisations patronales en fonction de l'usage des contrats courts. L'Unédic vient de publier un premier bilan de ce dispositif, appliqué...

Les ponctions décidées par l'État sur les recettes de l'Unédic depuis 2023 empêchent le régime de se désendetter, compromettant ainsi sa trajectoire financière....

D'un arrêt publié le 12 février 2025 par la Cour de cassation, il ressort notamment que : 1°) le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL ne constitue pas une infraction pénale. Seule l'absence de soumission peut être constitutive d'un délit. La Cour rappelle que la loi a évolué sur ce point et que le législateur a choisi de ne plus sanctionner le retard ; 2°)...

La commission des infractions fiscales (CIF), dans son rapport d'activité pour 2023, constate déjà que la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - qui impose à l'Administration de signaler au procureur de la République les faits de fraude dépassant 100 000 €, relevés lors de ses contrôles, sans nécessiter de dépôt de plainte préalable ni consultation de la CIF - a considérablement...

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail. Désormais, les dirigeants d'une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir déployé, en connaissance de cause, une politique d'entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail des salariés....