Droit des sociétés : la loi de simplification de la vie économique accentue la dépénalisation tout en renforçant les sanctions financières
[10.06.2026]
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires en supprimant plusieurs peines d'emprisonnement applicables aux manquements des dirigeants d'entreprise et, dans certains cas, des commissaires aux comptes. Cette évolution concerne notamment les infractions liées à l'approbation des comptes, aux obligations d'information sur les participations et filiales ou encore à certaines obligations déclaratives en matière...
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