ZRR : précisions sur la condition liée à l’effectif de l’entreprise dans le cadre de l’éligibilité au régime d’exonération prévu par l’article 44 quindecies du CGI

Un régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est prévu pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI (CGI, art. 44 quindecies, I). Ces entreprises doivent être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 du CGI, ou une activité professionnelle au sens de l'article 92 du même code. Par ailleurs, les plus-values constatées en cas de réévaluation des éléments d'actif, jusqu'à la fin du 59e mois suivant la création ou la reprise de l'entreprise et déclarés selon les modalités de...