Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement...

Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 porte application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l'entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 162). Il fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne...

Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de...

Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » (D. n° 2022-111, 2 févr. 2022 ; V. Covid-19 : de nouvelles aides pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise), et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » (D. n° 2022-221, 21 févr. 2022 ; V. Covid-19 : nouveau bloc d'aides en faveur des...

Le décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 modifie l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d'affaires mentionné au 1° du I de l'article 1er passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette évolution, l'ouverture des guichets de demande d'aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongé jusqu'au 30...

Le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 prévoit qu'un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023. L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions...

Le décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Il modifie en conséquence le décret du 16...

Quatre décrets et un arrêté du 21 février 2022 débloquent de nouvelles aides en faveur des entreprises les plus touchées par la...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, est applicable au délai de deux mois dont disposent les tiers pour contester la validité d'un contrat. Bien que l'ordonnance ne se réfère qu'aux démarches prescrites par la loi ou le règlement, il vaut également, précise ici le Conseil d'État, pour les délais de recours édictés par la...

Deux décrets du 2 février 2022 mettent en place ou prolongent des aides à destination des entreprises appartenant à des secteurs qui ont été particulièrement pénalisés par les mesures prises pour lutter contre la 5e vague de l'épidémie de...

Afin de « ne pas pénaliser les entreprises à même d'établir que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un contrat de la commande publique sont liées à une pénurie de main-d'œuvre résultant de la multiplication des cas contacts ou des contaminations au sein de leur personnel », les acheteurs ont, indique la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, la possibilité de ...

Un arrêté du 19 janvier 2022 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020 ; V. Garantie de l'État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges...

Bruno Le Maire, Roselyne Bachelot-Narquin et Jean-Baptiste Lemoyne ont réuni le 6 janvier les organisations professionnelles des secteurs du spectacle vivant et du cinéma pour faire le point sur l'impact des mesures de freinage sanitaire sur leur activité et leur préciser le cadre de l'accompagnement économique de...

Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 met en place une aide dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes : - avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ; - avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au...

Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 institue une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et qui, ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissent les conditions suivantes : - avoir saturé le plafond de 10 M€ de l'aide « coûts fixes » ; - exercer leur activité principale dans...

Le décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 prolonge la durée d'intervention du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et...

Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 porte modification du fonds de solidarité, de l'aide « coûts fixes rebond », de l'aide « nouvelle entreprise rebond » et de l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette...

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire (L. fin. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 65). Le décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifie le décret du 25 mars 2021 qui précise les...

Le 18 novembre, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, l'encadrement temporaire des aides d'État qui devait arriver à expiration à la fin de l'année. Objectif : offrir la possibilité aux États membres d'« étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire ». Afin...

Deux décrets du 3 novembre 2021 portent création de nouvelles aides à destination des entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Un premier décret (D. n° 2021-1337, 14 oct. 2021) rend éligibles les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 à l'aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19(V. D. n° 2021-624, 20 mai 2021). Avec cette précision de taille : il les rend éligibles,...

Après le feu vert de Bruxelles obtenu le 14 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, vient de lancer le fonds de transition annoncé le 1er juin dernier et mis en place afin de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins persistants de financement ou de renforcement de...