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Covid-19 : plusieurs aides versées aux entreprises touchées par la crise sont adaptées

Législation

Un premier décret (D. n° 2021-1337, 14 oct. 2021) rend éligibles les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 à l'aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19(V. D. n° 2021-624, 20 mai 2021). Avec cette précision de taille : il les rend éligibles, sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200 000 €. Au moment du dépôt de la demande, l'entreprise devra fournir les pièces suivantes :- la confirmation que l'entreprise a donc un actif net d'au moins 200 000  € à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les...

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