Les règles applicables aux PGE sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023

Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 porte application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l'entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 162). Il fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne soulève pas d'objection à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des conditions de mise en œuvre de la garantie de l'État aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour...