Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE) #Brève
[03.06.2020]
La plateforme des achats de l'État (PLACE) est un profil d'acheteur au sens du Code de la commande publique. Un arrêté du 20 mai 2020 fixe les bénéficiaires de la PLACE (les acheteurs, les autorités concédantes, les gestionnaires de la plateforme, les auditeurs et les contrôleurs externes) et précise les modalités de mise en œuvre du traitement afin de se conformer au...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface