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L'octroi de PGE est rendu possible jusqu'au 30 juin 2022

Législation

Un arrêté du 19 janvier 2022 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020 ; V. Garantie de l'État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges). Il prévoit notamment que les établissements financiers sont autorisés à délivrer des prêts garantis par l'État jusqu'au 30 juin 2022. Il prévoit également d'autres mesures concernant les modalités des...

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