Dans une décision du 8 octobre 2026 , le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve d’interprétation, les dispositions permettant la vente anticipée d’un immeuble saisi au cours d’une procédure pénale. Il précise également les garanties applicables au recours contre cette autorisation....

Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Il rappelle que, contrairement aux DMTO sur les ventes d’immeubles, dont le produit bénéficie notamment aux départements, ce droit est intégralement affecté à...

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette disposition interdit au juge des enfants qui a instruit une affaire ou l’a renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction. Elle ne prévoit toutefois pas d’interdiction lorsque ce magistrat a précédemment suivi,...

Dans sa décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel examine les conséquences d’une interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation prononcée contre un professionnel de santé. Ces sanctions entraînent la privation définitive du droit de siéger dans un conseil de l’ordre ou dans certaines de ses instances. Pour un élu concerné, elles peuvent aussi conduire à une déclaration de...

Le juge peut constater une réception tacite même si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l’instance. Leur mise en cause demeure toutefois nécessaire pour prononcer une réception judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin....

Un arrêté du 11 septembre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre. Cette obligation d’émission sera étendue à l’ensemble des entreprises le 1er septembre 2027. Les factures et certaines données de transaction ou de paiement transitent désormais par une plateforme agréée choisie par...

La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA entrera en application le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous cette forme et transmettre à l’administration...

Dans le cadre de son recours contre une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), une société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC...

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour....

Le Conseil constitutionnel juge contraire au principe d'égalité le fait de réserver l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux seuls avocats ayant suivi la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle. Il estime que l'exclusion des avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire après une formation et une qualification acquises à l'étranger,...

Un arrêté du 10 juillet 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Les mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles sont soumises à un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière auxquels s’ajoutent des taxes additionnelles. Le taux de droit commun est composé ...

Le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable qu'en vertu d'un mandat exprès, un mandat tacite étant insuffisant (V. Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-11.431 : JurisData n° 2018-018789) ...

Par une décision du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la disposition du Code de la santé publique qui interdit à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme déjà inscrit ou enregistré dans un État situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen de s'inscrire simultanément au tableau de l'ordre en France (C. santé., art. L. 4112-1, dernier al.,...

Les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d'une clause de préciput régulièrement insérée dans un régime matrimonial modifié doivent être pris en compte pour déterminer l'assiette des droits de succession, peu important que la modification n'ait pas encore été transcrite en marge de l'acte de mariage....

Le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée, jugeant que ce cumul méconnait le principe de nécessité des peines. Toutefois, il reporte et aménage les effets de sa décision afin que les manquements à la loi puissent continuer à être sanctionnés par l’une des trois autorités compétentes....

La date d'effet de la levée des réserves marque le point de départ du délai d'action de la garantie décennale en ce qui concerne les travaux objet de ces réserves....