En septembre 2026, les autorisations de logements sont en très légère hausse par rapport à août (+ 1,2 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 31 428 unités. Cette évolution intervient après une légère hausse en août (+ 2,1 %) et une très légère baisse en juillet (- 0,8 %). L’évolution observée en septembre s’explique par une hausse des autorisations de logements...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les contours de l’insaisissabilité des biens professionnels. Ils peuvent devenir saisissables notamment s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement et il appartient au juge du fond d’apprécier ce lieu. En l’espèce, les motifs de la cour d'appel ne permettaient pas d’établir où le débiteur travaillait...

Dans une actualité du 27 octobre 2026, le Conseil national des barreaux relaie le rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP), section française, intitulé « Adolescence emprisonnée, le désastre de la réponse carcérale ». Issu de plus d’un an d’enquête, il examine les conditions de détention des adolescents et les effets de l’incarcération à une période de transformations physiques, cognitives et...

Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

Dans une actualité du 20 octobre 2026 présentant son avis n° 26-07, le Défenseur des droits soutient l’approche globale de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule toutefois plusieurs recommandations pour renforcer l’effectivité des dispositifs et assurer leur cohérence avec les autres textes examinés au...

Pris pour l'application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. A ce titre, il définit le champ d'application...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....

Des agents plus âgés, un recours croissant aux contractuels et des conditions de travail sous tension : le rapport annuel 2026 de la DGAFP sur l'état de la fonction publique met en lumière les fragilités qui touchent les trois versants....

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de...

La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....

Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifie l'article R. 413-20 du Code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Il prévoit au 3° que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les critères prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du Code général de la fonction publique, sont complétés par l'article L....

Un arrêté du 14 octobre 2026 fixe les modalités du vote électronique par internet pour les élections professionnelles du ministère de la justice et de ses établissements publics. Il concerne la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Dans un communiqué du 15 octobre 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que le projet d’accord sur l’égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière - n’a pas obtenu le soutien d’une majorité d’organisations syndicales représentatives. Engagée en novembre 2025, la négociation s’était achevée le 10 septembre...

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur qui invoque une exception d'inexécution de prouver cette inexécution. Dès lors, viole ce texte en inversant la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir constaté que le défendeur à...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...