La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en...

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété, lorsqu'à la date de son ordonnance, la déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque....

L’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis au ministre de la Justice sur la liberté d’installation des notaires, comme le prévoit l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. Pour la première fois, la carte des zones d’implantation est proposée sur une période de cinq ans (2026-2031), au lieu de deux auparavant, à la suite d’une modification du cadre réglementaire. Cette carte fixe les zones où de nouveaux...

Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement....

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Le Gouvernement relance la publication d'un baromètre annuel sur la transmission-reprise d'entreprises, outil stratégique pour soutenir la pérennité du tissu entrepreneurial français....

Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une...

Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

À l'approche de la fin de la trêve hivernale, le 31 mars, l'heure était au compte-rendu sur les chiffres de l'année 2024 ainsi qu'à des propositions et échanges, alors que le logement souffre en France d'une crise majeure. Benoît Santoire et Régis Granier, respectivement président de la Chambre et vice-président, ont partagé les remontées touchant la profession de commissaire de justice....

Un décret paru le 21 mars 2025 renouvelle pour un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions,...

En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise, qui résulte de l'expropriation....

Le 8 février dernier, Intermarché a informé l'Autorité de la concurrence de son projet d'acquisition de 200 magasins du groupe Casino. En raison de la situation économique difficile de ces magasins, l'Autorité a accordé à Intermarché une dérogation permettant de réaliser l'opération sans attendre la décision finale. Cette dérogation ne préjugeait pas de cette dernière, qui pouvait imposer des remèdes pour garantir...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve d'une interprétation préservant le droit de l'ancien propriétaire, les dispositions du Code de l'expropriation fixant un délai d'un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession....

RATP Smart Systems et TotalEnergies ont annoncé leur projet de créer une entreprise commune pour offrir un service de gestion de la mobilité domicile-travail aux entreprises publiques et privées. Ce projet a été notifié à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisé sans conditions après examen....

L'enquête sur l'accès des entreprises au financement révèle un durcissement modéré des conditions de financement, avec plusieurs points clés à retenir, notamment ...