Conformité, sous une réserve, des dispositions sur le délai de rétrocession en cas d'expropriation

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve d'une interprétation préservant le droit de l'ancien propriétaire, les dispositions du Code de l'expropriation fixant un délai d'un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession....