Indemnité d'expropriation : effet de l'absence de réponse de l'exproprié aux offres de l'expropriant et du défaut de notification de mémoire
[17.10.2025]
Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement....
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