Un droit de priorité pour les immeubles de la SNCF
[11.02.2025]
L'aliénation d'immeubles par la société nationale SNCF ou l'une de ses filiales échappe au droit de priorité des communes (C. urb., art. L. 240-1) si l'acquéreur entend réaliser une opération d'intérêt national (C. urb., art. L. 240-2)....
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