Allongement de la périodicité de révision des cartes d'installation des professions réglementées
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...
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