Le Premier ministre ne peut légalement signer un décret postérieurement à l’adoption d’une motion de censure contre son Gouvernement. En revanche, lorsqu’il n’est pas établi qu’un décret signé le jour de l’adoption d’une motion de censure l’aurait été postérieurement à celle-ci, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions....

La loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 prévoit d'abroger le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires, notamment :- les lettres patentes de Louis XV de décembre 1723 réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France ;- l'édit du roi "touchant l'état et la...

Dans un arrêt inédit du 21 octobre 2026, la Cour de cassation confirme l’indemnisation d’une salariée qui n’avait bénéficié d’aucune formation continue et dont la demande de validation des acquis de l’expérience n’avait pas été prise en compte. Le manquement de l’employeur avait compromis son évolution professionnelle, caractérisant un préjudice dont l’étendue relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond....

Dans le cadre de la révision continue de ses méthodes de travail, la Cour internationale de Justice (CIJ) a récemment modifié les articles 50 et 56 de son Règlement ainsi que les instructions de procédure III, IX bis, IX ter et XII à l'issue d'un réexamen de ses règles relatives au traitement des preuves et des documents produits dans les affaires dont elle est...

Le conseil municipal de la commune de Saint-Révérend a, par délibération du 19 octobre 2020, approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU révisé modifie le zonage et classe en zone A et Ns certaines parcelles antérieurement classées en zone 1AUe définie comme « zone non ou insuffisamment équipée, destinée à des activités économiques artisanales » et positionne un cône de vue à l’entrée du bourg afin...

Le 29 octobre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un rapport de 139 pages qui porte sur la simplification des obligations de reporting liées à la taxonomie européenne. Il contient plusieurs recommandations techniques visant à faire évoluer les règles de reporting, avec pour objectif de réduire leur complexité et leurs coûts pour les entreprises et les acteurs financiers, tout en...

Dans un communiqué du 30 octobre 2026, le ministère de l’Économie présente le bilan et les prochaines étapes de son action à l’égard des plateformes extra-européennes de commerce en ligne. Trois axes sont concernés : la taxation des petits colis, la sécurité des produits et la lutte contre la mode...

Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile applicable au litige, une circonstance non imputable à la partie qui l’invoque et présentant pour elle un caractère insurmontable. La Cour de cassation précise que la force majeure invoquée en raison de l’indisponibilité de l’avocat le dernier jour du délai pour conclure ne peut être écartée au seul motif qu’il aurait pu...

Un arrêté du 30 octobre 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections...

Des OAP ne sont pas illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs....

Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation en ce qui concerne le refus du juge de l’exécution de majorer le taux de l’astreinte qui assortit l’injonction faite à une personne publique....

Pour justifier de la régularité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une collectivité ne peut, à titre subsidiaire, varier dans les explications fournies dans ses premières écritures....

Le Conseil d'État juge que la sortie de vigueur des autorisations d’urbanisme, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, ne peut intervenir que dans le délai de trois mois résultant d’une législation spéciale inscrite dans le Code de l'urbanisme. Le délai de droit commun de quatre mois du Code des relations entre le public et l’administration n’est donc pas applicable....

La loi n’impose pas au pouvoir réglementaire de fixer les prix dans un secteur ou une zone donnés, se bornant à prévoir une faculté. En conséquence, le juge ne contrôle pas le refus du pouvoir réglementaire de mettre en place une réglementation des prix....

Le décret n° 2026-1014 du 30 octobre 2026 modifie les dates limites de dépôt des demandes d’aide à l’acquisition de gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers ...

La décision autorisant la conclusion d’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement est créatrice de droits tant qu’aucun motif postérieur à sa conclusion, tiré de la continuité du service public, impose le maintien du bien dans le domaine public....

Quatre arrêtés du 29 octobre 2026 portent ouverture de sessions d'examen d'accès à la profession de mandataire et d’administrateur...

Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 fixe les règles applicables aux contrats de location de bâtiments affectés à la gendarmerie nationale, pouvant être assortis d'une option d'achat au bénéfice de l'Etat, ainsi que les principes de détermination du loyer, de suivi de l'opération et de sortie du...

À compter du 2 novembre 2026, toute nouvelle création d’acte devra être effectuée dans le nouvel e-Actes, accessible depuis la rubrique « Signature électronique » de l’espace avocat. Cette plateforme réunira les conventions d’honoraires, les actes sous seing privé auparavant réalisés sur e-ASSP, les divorces par consentement mutuel et les actes...

La directive (UE) 2026/2450 du 21 octobre 2026 renforce la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, mutagènes et les substances reprotoxiques. Elle élargit la prise en compte de certains risques professionnels, fixe de nouvelles limites d’exposition et précise les règles relatives aux équipements de protection individuelle. Ce texte modifie la directive 2004/37/CE du 2 avril 2004 concernant la...

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne dite « CCD2 », s’appliquera aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026. Les contrats en cours resteront soumis aux règles antérieures, sous réserve de certaines exceptions concernant les contrats à durée...