Cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale
[02.11.2026]
Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 fixe les règles applicables aux contrats de location de bâtiments affectés à la gendarmerie nationale, pouvant être assortis d'une option d'achat au bénéfice de l'Etat, ainsi que les principes de détermination du loyer, de suivi de l'opération et de sortie du...
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