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Annulation d’un PLU instaurant un cône de vue sur un terrain privé non accessible au public

Jurisprudence

Le conseil municipal de la commune de Saint-Révérend a, par délibération du 19 octobre 2020, approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU révisé modifie le zonage et classe en zone A et Ns certaines parcelles antérieurement classées en zone 1AUe définie comme « zone non ou insuffisamment équipée, destinée à des activités économiques artisanales » et positionne un cône de vue à l’entrée du bourg afin de préserver la fenêtre paysagère à cet endroit. Les propriétaires des parcelles concernées par ces révisions ont demandé l’annulation de la délibération du 19 octobre 2020....

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