Absence de formation : un préjudice indemnisable lorsque l’évolution professionnelle du salarié est compromise
Dans un arrêt inédit du 21 octobre 2026, la Cour de cassation confirme l’indemnisation d’une salariée qui n’avait bénéficié d’aucune formation continue et dont la demande de validation des acquis de l’expérience n’avait pas été prise en compte. Le manquement de l’employeur avait compromis son évolution professionnelle, caractérisant un préjudice dont l’étendue relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Une salariée, engagée en février 2010 comme serveuse puis devenue responsable de salle dans un restaurant, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en mai 2020 en invoquant des faits de harcèlement moral. Elle avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment diverses indemnités au titre de l’exécution et de la rupture du contrat. La cour d’appel avait condamné l’employeur à lui verser des dommages et intérêts pour absence de formation.
Dans le moyen examiné par la Cour de cassation, l’employeur contestait le respect du principe de la contradiction. Il reprochait aux juges d’avoir qualifié d’office le préjudice de la salariée de perte de chance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur la nature et l’étendue de ce préjudice. Il invoquait les articles 4 et 16 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle relève que l’employeur n’avait proposé aucune formation continue pendant la relation de travail et n’avait pas pris en compte une demande de validation des acquis de l’expérience formulée en 2017. Cette démarche aurait pu être accompagnée en mobilisant le compte personnel de formation de la salariée pour lui permettre d’obtenir, après reprise d’études, un BTS en hôtellerie-restauration.
Ces constatations faisaient ressortir que le manquement à l’obligation de formation prévue par l’ avait compromis l’évolution professionnelle de la salariée. La cour d’appel avait donc souverainement apprécié l’étendue du préjudice, sans encourir les critiques de l’employeur. Le pourvoi est rejeté.
L’arrêt ne consacre ainsi pas une indemnisation automatique de toute absence de formation : il approuve la réparation d’un préjudice concrètement caractérisé par ses conséquences sur le parcours professionnel de la salariée.
A retenir : Le manquement de l’employeur à son obligation de formation peut être indemnisé lorsqu’il compromet l’évolution professionnelle du salarié. L’existence et l’étendue du préjudice relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.