Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux....
Par une décision du 23 septembre 2026, rendue publique le 14 octobre, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 1er septembre 2025 contre Google LLC et Google Ireland Limited. Accompagnant une amende totale de 325 millions d’euros, cette injonction imposait une mise en conformité sous six mois, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de...
Dans une résolution adoptée le 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux réaffirme son opposition à la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes. Le texte, adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, vise les agents ayant utilisé leur arme dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité...