Projet de loi « casseur-payeur » : le CNB critique la responsabilité solidaire et les mesures de recouvrement envisagées

Dans une résolution adoptée le 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux conteste plusieurs dispositions du projet de loi destiné à renforcer l’indemnisation des victimes de violences ou de dégradations dans l’espace public. Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, ce texte prévoit notamment une responsabilité civile solidaire pour des dommages commis dans le cadre de groupements ou d’attroupements, ainsi que des mesures facilitant le recouvrement des dommages et...