Cyberrésilience : l’ANSSI chargée de notifier et de contrôler les organismes d’évaluation des produits numériques
[12.10.2026]
Le décret n° 2026-944 du 9 octobre 2026 organise la procédure française de notification des organismes chargés d’évaluer la conformité des produits comportant des éléments numériques aux exigences du règlement européen sur la cyberrésilience. Il entre en vigueur le 12 octobre 2026. Il prépare l’application générale du règlement, prévue le 11 décembre 2027, dont le chapitre relatif à la notification des organismes est déjà applicable depuis le 11 juin...
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